Article 1 : Préambule

Les présentes conditions sont conclues entre d’une part, G.L Distribution, inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le
numéro 0.607.966.790 et établi Avenue del’Europe 16, 4800 Verviers, et d’autre part, les personnes souhaitant
effectuer un achat auprès de G.L Distribution via le site internet … ou effectuer un achat direct (ci-après
dénommées « LE CLIENT »).
Identification
dénomination sociale : G.L Distribution
TVA : BE 0.607.966.790
Enseigne commerciale : G.L Distribution
Site internet :
E-mail : g.lekenne.distribution@gmail.com
G.L Distribution commercialise – principalement via le web mais pas exclusivement – du matériel de cuisine/horeca non alimentaire, sous la marque « G.L Distribution », ci-après dénommée « Le Produit ».
Ce produit est présenté sur le site web … (ci-après dénommé « le site web ») accessible à tout utilisateur via internet.

Article 2 : Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la G.L Distribution et Le Client de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande jusqu’à la livraison au point d’enlèvement.

Article 3 : Acceptation des conditions générales de vente
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toutes autres conditions générales
antérieures.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait remplacée par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés ayant leur siège en Belgique.
Le fait de commander Le Produit implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues, propositions commerciales émises par G.L Distribution.
Le Client devra, préalablement à la validation de sa commande manifester sa connaissance et son acceptation des conditions générales de vente en cochant une icône « j’approuve et j’ai pris connaissance des condit ions générales de vente » puis en cliquant sur l’icône « confirmer la commande » affichée à l’écran.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute opération juridique portant sur Le Produit quel que soit son lieu de destination.

Article 4 : Enregistrement des données personnelles
En utilisant le site web pour l’achat des Produits, le client marque son accord sur la transmission par G.L Distribution des informations nécessaires à des tiers (notamment des banques et des services financiers) afin de valider la carte de crédit en ce compris, notamment le numéro de carte de crédit ou les relations avec les organismes de crédits, la validation de l’identité de l’acheteur, l’obtention d’une autorisation préalable relative à une carte de crédit ou l’autorisation de transactions d’achats individuels.
Ces données ne seront traitées et conservées que pendant la durée strictement nécessaire à la bonne exécution de la transaction considérée et seront ensuite détruites.

Le client consent à ce que G.L Distribution utilise les informations récoltées au moment de la commande aux fins suivantes :

– traiter commandes et demandes;
– administrer les comptes et factures;
– régler les factures avec les fournisseurs de services ;
– gérer requêtes, enquêtes ou plaintes;
– recouvrer les créances et autres procédures judiciaires et toute autre activité générale administrative ou commerciale;

Article 5 : Protection de la vie privée
G.L Distribution s’interdit formellement de revendre ou distribuer les informations collectées à d’autres sociétés.

Article 6 : Processus de commande
Avant de passer une commande, Le Client doit s’identifier (article 6.1), manifester son acceptation des présentes conditions générales de vente
(6.2) et transmettre sa commande (6.3).
6.1 Identification
Le Client souhaitant passer une commande doit préalablement s’identifier. A cette fin, il doit remplir, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il indiquera notamment ses nom, prénom (ou dénomination sociale), ainsi que son adresse e-mail, son adresse postale et l’adresse d’enlèvement, ainsi que son numéro de téléphone.
G.L Distribution se réserve le droit de vérifier l’exactitude de toute information saisie par Le Client et notamment son identité et adresse.
6.2 Acceptation des présentes conditions générales de vente
Une fois que Le Client a effectué son identification conformément à l’article 6.1. ci-dessus, il manifeste sa connaissance et son acceptation des conditions générales de vente en cochant l’icône « j’approuve et j’ai pris connaissance des conditions générales de vente » affichée à l’écran.
6.3 Validation de la commande
Le Client ayant choisi Le Produit qu’il souhaite acheter, il valide définitivement sa commande au vu du récapitulatif affiché à l’écran précédent en entrant son numéro de carte bancaire et la date d’expiration de celle-ci dans les conditions prévues ci-après à l’article 8 et en cliquant sur l’icône « valider la commande » affichée à l’écran.
Dès cet instant, la commande est enregistrée.
Un numéro de commande est alors communiqué à l’écran ainsi que par courrier électronique au client.

Article 7 : Conclusion du contrat de vente
Le contrat de vente entre Le Client et G.L Distribution sera conclu uniquement lorsque Le Client aura effectué sa commande conformément à l’article 6 et lorsque la G.L Distribution aura confirmé au client son acceptation de la commande.
L’acceptation de la commande envoyée par courrier électronique indiquera le Prix total de la commande en euros et le numéro de commande.

Article 8 : Prix et modalités de paiement
8.1 Les prix du Produit accessibles sur le site web sont des prix toutes taxes et frais compris (à l’exception des ventes impliquant une livraison dans d’autres pays que la Belgique et le Luxembourg, dans quel cas des frais et/ou taxes complémentaires pourraient être comptabilisés, tel que précisé dans l’art. 9 des présentes conditions générales).
Le prix global du Produit (ci-après dénommé « le Prix ») que Le Client envisage de commander est indiqué sur l’écran récapitulatif de sa
commande.
Les Prix sont libellés et payables en euros.
Toute mention des Prix en d’autres devises que l’euro est donnée exclusivement à titre indicatif.
8.2 Modalités et paiement 

L’acceptation de la commande par G.L Distribution et l’expédition consécutive du Produit au Client ne peuvent intervenir qu’après validation du moyen de paiement du Client et le débit consécutif du Prix du compte bancaire du Client. Le Produit est toujours prépayé par le Client.
Le paiement du Prix des Produits par Le Client est effectué via un paiement électronique sécurisé.
8.3 Sécurité des transferts électroniques de fonds
Les procédés de transactions sur le site web de la G.L Distribution s’opèrent avec le fournisseur de services de paiements sécurisés …

Article 9 : Transport et livraison
9.1 Délais et livraison
Le Produit est livré à l’adresse d’enlèvement choisie par Le Client lors de sa commande, dans un délai raisonnable défini sur le site web en fonction des zones géographiques de destination de la commande, par l’intermédiaire du transporteur désigné par G.L Distribution et aux conditions propres de ce dernier.
Les délais de livraison indiqués sur le site web le sont à titre indicatif et ne constituent en aucun cas, un engagement de livraison ferme dans ledit délai.
G.L Distribution ne peut être tenu responsable des retards de livraison en cas de mauvaise saisie de l’adresse de livraison, de grève du transporteur ou pour tout autre cas de force majeure.
9.2 Frais de transport
Les frais de transport en Belgique et au Luxembourg sont compris dans le Prix des Produits.
Pour toute commande particulière/livraison dans un autre pays que la Belgique ou le Luxembourg, le client est invité à contacter préalablement M.Gérald LEKENNE pour connaître les frais de livraison. Ces frais varient en fonction du lieu de livraison.
Le montant précis des frais de livraison est indiqué sur l’écran récapitulatif de la commande du Client, accessible sur le site web.
9.3 Droits de douane et autres taxes locales
En cas de livraison dans un autre pays que la Belgique ou le Luxembourg, les droits de douane et autres taxes locales dans le pays du destinataire sont intégralement à la charge du Client.
9.4 Charge des risques
La charge des risques liés à la perte ou à l’endommagement du Produit est assumée par G.L Distribution pendant toute la durée du transport du Produit et jusqu’à la livraison du Produit.
En cas d’avaries, de dommages ou de tout autre problème, le Client doit formuler ses réserves à G.L Distribution par lettre recommandée ou par courrier électronique au plus tard dans les 48 heures suivant la livraison.
G.L Distribution ne peut pas être tenu responsable, en cas d’absence du destinataire à la livraison du Produit ou dans le cas où le Client (ou la personne désignée par ce dernier) retirerait tardivement ou ne retirerait pas le Produit auprès du point d’enlèvement.
Dans ces conditions, aucune réclamation ne sera acceptée.

Article 10 : Droits intellectuels
G.L Distribution dispose de tous les droits sur les éléments composant son site web et sur le packaging de ses Produits.
Les images, textes, noms et logos figurant sur le site internet et sur les Produits sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont l’exploitation est légalement mise en œuvre par G.L Distribution.
La consultation du site web ou la commande de Produits n’entraînent pas pour autant la cession des droits d’exploitation (droit de reproduction, droit de représentation, …) des éléments protégés.
Le Client s’interdit de reproduire, d’adapter, transmettre à des tiers, commercialiser, représenter, traduire ou modifier les éléments protégés.
Tout manquement à ses obligations fondamentales est passible de poursuites.

Article 11 : Responsabilité
Le Client est seul responsable du choix du Produit.
Le Client est seul responsable du paiement ou des droits de douane ou de tout autre taxe locale éventuellement applicable dans le pays du destinataire.
La responsabilité de G.L Distribution ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure.
G.L Distribution ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation du Produit.
En tout état de cause, la responsabilité de G.L Distribution sera limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises.
G.L Distribution ne pourra être tenu responsable, envers le Client ou envers le destinataire d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profits ou de chiffre d’affaires survenus de quelque manière que ce soit.
G.L Distribution ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbations ou grèves totales ou partielles, notamment des services postaux, des moyens de transports et/ou communications, inondations, incendies.
Ainsi qu’énoncé à l’article 9, les délais de livraison indiqués le sont à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de livraison ferme dans ledit délai.
G.L Distribution ne peut être tenu responsable du retard de livraison en cas de mauvaise saisie de l’adresse de livraison, de grève du transporteur pour tout autre cas de force majeure.

Article 12 : Droit de renonciation et réclamation
Le particulier : à le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à
dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service.
Toutefois, ce droit de renonciation n’est pas applicable aux ventes de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (art. 47§4 loi 10.04.2010), auquel cas le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat.
Dans les cas où le droit de renonciation est applicable, G.L Distribution ne donnera suite à la renonciation par le Client que si l’emballage d’origine du Produit est resté intact et si le Produit n’a été ni utilisé, ni endommagé.
La notification du Client doit avoir lieu par e-mail (g.lekenne.distribution@gmail.com). A cette occasion et dès lors que l’acheteur aura respecté le délai visé ci-avant, il se verra confirmer par un mail l’autorisation de retour.
Dans le cas de retour et après avoir averti G.L Distribution par mail dans le délai visé ci-avant, les frais de retour du Produit sont toujours à charge du Client.
G.L Distribution effectuera le remboursement par transfert sur compte bancaire dont le numéro devra nécessairement être indiqué dans l’email de notification de retour.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter du jour où G.L Distribution aura pris connaissance de la volonté de renonciation et en toute hypothèse après réception du Produit restitué.

Le professionnel : En vertu de la loi Belge, le professionnel ne peut en aucun cas demander de remboursement ou de retour produit.  

ARTICLE 13 : Garantie
13.1 Le produit
G.L Distribution garantit que le Produit est réalisé en conformité avec les normes de qualité en vigueur sur le territoire belge.
G.L Distribution s’engage à tout mettre en œuvre pour maintenir la qualité de ses Produits dans le cadre d’une obligation de moyen.
La responsabilité de G.L Distribution ne pourra en toute hypothèse jamais être engagée en cas de force majeure.
Conformément à la législation, les consommateurs (c’est à dire toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits mis sur le marché) bénéficient d’une garantie de délivrance conforme d’une durée de 2 ans.
Tout utilisateur professionnel et/ou personne morale et/ou personne immatriculée auprès de la banque-carrefour des entreprises, bénéficie d’une
garantie d’une durée et d’une portée équivalente à la garantie consentie à G.L Distribution par son fournisseur.
13.2 Confidentialité
G.L Distribution s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client sur le site. Celles-ci sont confidentielles.
Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par lettre/e-mail d’informations ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonct ion des préférences constatées des Clients.
G.L Distribution peut fournir des statistiques consolidées relatives à ses Clients et à ses ventes à des tiers de confiance mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.
G.L Distribution ne fait aucun commerce de quelque nature qu’il soit avec les données de ses Clients.
Pour ce qui concerne l’enregistrement des données personnelles et la protection de la vie privée, il y a lieu de se référer aux articles 4 et 5 des présentes conditions générales de vente lesquels articles renvoient à la charge de respect de la vie privée de G.L Distribution.

Article 14 : Nullite d’une clause
La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales, soit en raison d’un changement de législation ou en raison d’une décision de justice, ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect de toutes les autres clauses figurant dans les présentes conditions générales de
vente.

Article 15 : Preuve
Les données informatisées conservées dans le système informatique de G.L Distribution seront considérées comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre part ies.

Article 16 : Loi applicable et compétence
Le droit belge est applicable aux relations entre G.L Distribution et le Client.
En cas de litiges, le Client s’adressera par priorité à la G.L Distribution dans le but de faire triompher une solution amiable.
En cas d’échec, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Verviers sont compétents quels que soient les lieux de livraison et les modes de paiement acceptés.
Le texte original en français est prépondérant en cas de litiges quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente.