Conditions générales de ventes / GL Distribution
Conditions générales de vente applicables aux commandes, devis et ventes de GL Distribution.
1. Identité du vendeur
G.L. DISTRIBUTION SRL (ci-après « GLD »)
Siège social : Avenue de l'Europe 16, 4800 Verviers, Belgique
Entrepôt et adresse logistique : Rue Georges Cosse 30, 5380 Fernelmont, Belgique
BCE / TVA : BE0607.996.790
Téléphone : +32 (0)495 41 41 59
Email : lekenne.gerald@gldistribution.be
Site internet : www.gldistribution.be
2. Définitions
Aux fins des présentes Conditions générales de vente :
- Consommateur : toute personne physique agissant à des fins privées au sens du Code de droit économique belge.
- Entreprise : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
- Client : tout Consommateur ou toute Entreprise passant commande auprès de GLD.
- Site : le site internet exploité par GLD.
- Produits : l’ensemble des biens commercialisés par GLD.
- Devis : toute offre commerciale, proposition de prix ou document émis par GLD.
3. Champ d’application
3.1. Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes, offres, devis, commandes, livraisons et prestations réalisées par GLD, tant envers les Consommateurs que les Entreprises, sauf convention écrite contraire.
3.2. Toute commande ou acceptation de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente.
3.3. Les présentes conditions prévalent sur toutes conditions générales ou particulières du Client, sauf acceptation écrite expresse de GLD.
3.4. GLD se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou du devis.
3.5. Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter avec GLD.
4. Produits, offres et devis
4.1. Les produits et informations présentés sur le Site ou dans les documents commerciaux sont communiqués de bonne foi et à titre indicatif.
4.2. Les photographies, illustrations, descriptions, dimensions, poids, couleurs et caractéristiques techniques des Produits n’ont pas de valeur contractuelle et peuvent varier selon les fabricants, productions ou mises à jour fournisseurs.
4.3. Les Produits proposés à la vente sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.
4.4. GLD se réserve le droit de modifier à tout moment son assortiment, ses prix, ses promotions ou ses conditions commerciales.
4.5. GLD se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande résultant d’une erreur manifeste de prix, d’encodage, de description, de disponibilité ou de toute erreur matérielle affectant l’offre, le devis ou le Site.
5. Devis et offres commerciales
5.1. Sauf mention contraire, les devis et offres commerciales émis par GLD sont valables pendant trente (30) jours à compter de leur date d’émission.
5.2. Les prix, délais, disponibilités et informations communiqués dans les devis et offres sont donnés à titre indicatif et sous réserve :
- d’erreur matérielle,
- d’erreur fournisseur,
- de variation des coûts de transport,
- de variation des matières premières,
- de fluctuation monétaire,
- ou d’indisponibilité de stock.
5.3. Une commande n’est définitive qu’après acceptation expresse de GLD.
5.4. GLD se réserve le droit de refuser toute commande en cas :
- de litige existant,
- de défaut de paiement,
- de solvabilité insuffisante,
- ou de suspicion de fraude.
5.5. Toute acceptation d’un devis ou toute commande implique l’acceptation intégrale des présentes Conditions générales de vente.
6. Prix
6.1. Les prix sont exprimés en euros.
6.2. Sauf mention contraire, les prix affichés sont hors TVA et hors frais de livraison.
6.3. Les frais de transport, taxes, contributions environnementales ou frais spécifiques éventuels sont indiqués séparément.
6.4. GLD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés sur base du tarif en vigueur au moment de la confirmation de commande.
7. Paiement
7.1. Les paiements peuvent être effectués via les moyens de paiement proposés par GLD.
7.2. Toute facture non payée à l’échéance pourra entraîner :
- des intérêts de retard conformément à la législation applicable,
- une indemnité forfaitaire,
- et/ou la suspension des commandes en cours.
7.3. GLD se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé total ou partiel avant expédition.
7.4. En cas de paiement électronique, la commande n’est considérée comme définitive qu’après validation du paiement par l’organisme financier concerné.
8. Réserve de propriété
8.1. Les marchandises livrées restent la propriété exclusive de GLD jusqu’au paiement intégral du principal, frais, taxes et accessoires compris.
8.2. Tant que le paiement intégral n’a pas été effectué, le Client s’interdit :
- de revendre les marchandises de manière anormale,
- de les donner en garantie,
- ou de les céder à un tiers.
9. Livraison et transport
9.1. GLD livre en Belgique, au Luxembourg et dans les autres pays européens selon les possibilités logistiques disponibles.
9.2. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas une obligation de résultat.
9.3. Un retard de livraison ne peut donner lieu à :
- aucune indemnité,
- aucune annulation automatique,
- ni aucun refus de paiement.
9.4. GLD est autorisé à effectuer des livraisons partielles.
9.5. Le Client est responsable de l’exactitude des informations de livraison communiquées lors de la commande.
9.6. Les risques liés aux marchandises sont transférés au Client au moment de la livraison.
10. Réception et réclamations
10.1. Le Client est tenu de vérifier immédiatement les Produits lors de la livraison.
10.2. Toute réclamation relative :
- à une erreur,
- un dommage,
- un défaut apparent,
-
ou une quantité incorrecte,
doit être communiquée par écrit à GLD dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après réception.
10.3. À défaut de réclamation dans ce délai, les Produits sont réputés acceptés définitivement.
11. Garantie
11.1. Les Consommateurs bénéficient de la garantie légale prévue par la législation belge.
11.2. La garantie ne couvre pas :
- l’usure normale,
- les mauvaises utilisations,
- les dommages causés par négligence,
- les modifications effectuées par le Client,
- les erreurs de manipulation,
- les chocs,
- ou le non-respect des instructions d’utilisation.
11.3. Toute demande de garantie doit être adressée préalablement par écrit à GLD.
12. Droit de rétractation (uniquement pour les Consommateurs)
12.1. Conformément au Code de droit économique, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier pour exercer son droit de rétractation sans justification.
12.2. Ce délai commence à courir à compter de la réception des Produits.
12.3. Les frais de retour restent à charge du Client sauf disposition légale contraire.
12.4. Les Produits doivent être retournés :
- complets,
- non utilisés,
- dans leur emballage d’origine,
- et en parfait état.
12.5. Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :
- aux Produits personnalisés,
- aux Produits périssables,
- aux Produits ouverts pour des raisons d’hygiène,
- aux Produits fabriqués sur mesure,
- ou aux Produits professionnels exclus par la loi.
13. Force majeure
13.1. GLD ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure empêchant totalement ou partiellement l’exécution de ses obligations.
13.2. Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
- grèves,
- pénuries,
- retards fournisseurs,
- problèmes logistiques,
- pandémies,
- incendies,
- catastrophes naturelles,
- conflits sociaux,
- actes gouvernementaux,
- cyberattaques,
- ou tout événement indépendant de la volonté raisonnable de GLD.
14. Responsabilité
14.1. La responsabilité de GLD est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’une faute lourde ou intentionnelle.
14.2. GLD ne pourra jamais être tenu responsable :
- des pertes indirectes,
- pertes d’exploitation,
- pertes de bénéfices,
- pertes commerciales,
- ou dommages immatériels.
14.3. En toute hypothèse, la responsabilité totale de GLD est limitée au montant de la commande concernée.
15. Protection des données
15.1. GLD traite les données personnelles conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
15.2. Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre :
- de la gestion des commandes,
- de la relation commerciale,
- de la facturation,
- et des obligations légales.
16. Droit applicable et litiges
16.1. Les présentes Conditions générales sont soumises au droit belge.
16.2. En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement du siège social de GLD seront compétents, sauf disposition légale impérative contraire.
16.3. Le Consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :